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Lindependence Des Universites En Nouvelle-Caledonie : La Question du transfert au titre de larticle 27

Author :  Mathias Chauchat

Product Details

Country
New Caledonia
Publisher
Presses Universitaires de la Nouvelle
ISBN 9791091032025
Format PaperBack
Language English
Year of Publication 2017
Bib. Info 88p.
Product Weight 300 gms.
Shipping Charges(USD)

Product Description

L’article 27 de la loi organique permettrait le transfert de l’enseignement superieur. C’est un dispositif « a double cle » qui exige une demande du Congres a la majorite simple et une loi organique de transfert. On ne transfererait ainsi pas a droit constant. Le transfert de la competence de l’enseignement superieur signifierait-il d’abord que le Congres de la Nouvelle-Caledonie pourrait devenir competent pour reglementer a la fois l’enseignement comme les modalites d’organisation du service public, y compris les dispositions institutionnelles concernant l’Universite ? L’Universite aurait-elle bien vocation a devenir un etablissement public de la Nouvelle-Caledonie ? Le transfert concernerait aussi les autres formations postbac. Cette perspective est ouverte, sous le futur controle des statuts par la Nouvelle-Caledonie elle-meme. Les contraintes liees a l’independance des universitaires et a l’autonomie des etablissements limiteraient-elles la Nouvelle-Caledonie ? L’Etat lui-meme a-t-il une liberte totale dans l’elaboration de la loi organique qui opererait le transfert de l’enseignement superieur ? N’est-il pas tenu de respecter des principes constitutionnels etablis et lesquels ? Ces principes seraient-ils ensuite opposables au Congres de la Nouvelle-Caledonie lorsqu’il prendra le relais de l’Etat ? Peut-on plaider pour que l’Universite devienne un etablissement public « autonome » de la Nouvelle-Caledonie, avec un statut particulier qui devra lui reconnaitre ses libertes universitaires ?

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