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15 Ans De Lois Du Pays En Nouvelle-Caledonie : Sur les Chemins de la maturite

Author :  Carine David

Product Details

  • Country France
  • Publisher Presses Universitaires d'Aix-Marseille
  • ISBN9782731410419
  • FormatPaperBack
  • LanguageEnglish
  • Year of Publication2016
  • Product Weight600 gms.
  • Shipping Charges(USD)

Product Description

Depuis 1999, le Congres de la Nouvelle-Caledonie s'est vu octroyer le pouvoir d'adopter des normes legislatives locales : les lois du pays. Nees de la constitutionnalisation de l'accord politique signe a Noumea le 5 mai 1998 au titre XIII de la Constitution, les lois du pays caledoniennes inaugurent un dedoublement unique de la competence legislative dans l'histoire constitutionnelle francaise. La periode d'application de l'accord de Noumea arrivant bientot a son terme, il est apparu necessaire de dresser un premier bilan de l'oeuvre legislative du Congres de la Nouvelle-Caledonie. L'analyse de quinze annees d'experience et de plus de 160 lois du pays permet de questionner la pratique legislative locale, tant sur la forme que sur le fond. La loi du pays apparait dans ce cadre comme un outil normatif en pleine maturation : les modalites de son elaboration, de son adoption et de son controle tendent a s'affirmer progressivement, tandis que son champ materiel d'intervention connait un developpement differencie en fonction des domaines de competence. Il est en tout etat de cause indeniable que le legislateur local a muri et que la loi du pays caledonienne est bien aujourd'hui sur les chemins de la maturite.

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